A partir du 1er juillet prochain, les solaires et les masques de ski feront partie des équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie 1, destinés à être utilisés dans le cadre d'une activité sportive ou de loisirs. Cette disposition, intégrée au Code du Sport par un décret du 22 juillet 2009, implique des sanctions en cas de non-respect des obligations d'information du consommateur concernant la vente de ces produits : les contrevenants s'exposent à une contravention de 5ème classe, soit une amende allant jusqu'à 1 500 euros.

Vous devrez donc mettre à disposition des consommateurs et des agents chargés du contrôle (agents de la DGCCRF par exemple) :

- la déclaration de conformité "CE"
- la documentation technique (dont la notice d'information)
- l'attestation d'examen "CE"

La notice d'information doit comporter le nom et l'adresse du fabricant, les instructions d'entretien et la catégorie de protection. Celle-ci doit être écrite en français, de façon lisible et compréhensible.

Une contravention de 3ème classe (amende allant jusqu'à 450 euros) est également prévue pour les professionnels "apposant sur un EPI - SL (sports et loisirs), sur son emballage ou sur les documents qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité" (lire News en relation ci-dessous)..

Notons que la mise en place de cette réglementation fait suite à des alertes de la DGCCRF et de la Commission de la sécurité des consommateurs, qui ont relevé, chez les opticiens, "le retrait systématique de la notice d'information" pour la présentation des solaires en magasin.

 

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